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Ne louez pas sans fournir un État des Risques et Pollutions (ERP)

L’État des Risques et Pollutions (ERP) n’est pas seulement un document que l’on doit transmettre à l’acquéreur dans le cadre d’une vente immobilière.

Celui-ci doit aussi être établi par le propriétaire bailleur au moment d’une mise en location.

Ce que contient un État des Risques et Pollutions.

L’ERP peut être rempli sur le formulaire spécialement prévu à cet effet.

Il contient différentes informations sur la localisation du bien, et sur tous les risques auxquels il est potentiellement exposé (naturels, miniers et technologiques).

S’il y a déjà eu une catastrophe naturelle sur le territoire, il faut évidemment le préciser ici.

Un devoir d’information pour les futurs habitants.

En location comme en vente, le futur habitant doit savoir s’il s’expose à de potentiels risques miniers ou technologiques, des tremblements de terre ou encore des inondations.

C’est la raison pour laquelle vous devez obligatoirement fournir un ERP datant de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte ou du bail.

Confiez sa rédaction à un diagnostiqueur expert, pour éviter toute erreur susceptible d’engager votre responsabilité.  

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